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> Liquidation de régime matrimonial, recouvrement de créance, succession contestée : l'enquête patrimoniale identifie les actifs cachés. Méthode et limites.

Auteur : Jean Aubertin · Publié le 2026-04-12 · Source : https://cabinetdetectiveprive.fr/blog/enquete-patrimoniale-cabinet-detective

<p>Liquidation de régime matrimonial, recouvrement de créance, succession contestée : l'enquête patrimoniale identifie les actifs cachés. Méthode et limites.</p>

<h2>Trois cas où l'enquête patrimoniale change la donne</h2>
<p>D'abord en <strong>divorce contentieux</strong> : un conjoint dissimule des comptes, une SCI au nom d'un proche, des cryptos. La liquidation du régime matrimonial dépendra de ce qu'on retrouve. Ensuite en <strong>recouvrement</strong> de grosse créance : avant de saisir, il faut savoir où saisir. Enfin en <strong>succession</strong> contestée : un héritier soupçonne un autre d'avoir détourné des actifs avant ou après le décès.</p>

<h2>Les sources d'information mobilisables</h2>
<ul><li>Registre du commerce et des sociétés (RCS, accessible via Infogreffe)</li><li>Publications légales (BODACC, JO de l'INPI)</li><li>Registre national des bénéficiaires effectifs (RBE) — partiellement public</li><li>Cadastre et fichier immobilier (consultation possible avec intérêt légitime)</li><li>Réseaux d'informateurs (anciens collaborateurs, voisins commerciaux)</li><li>OSINT international pour les actifs hors France</li></ul><p>Le détective combine ces sources pour reconstituer la cartographie patrimoniale réelle.</p>

<h2>Ce que le détective NE peut PAS faire</h2>
<p>Important : le détective ne peut pas accéder aux comptes bancaires (secret bancaire), ni au fichier FICOBA (réservé à l'administration fiscale et à la justice), ni au fichier des comptes à l'étranger (FATCA). Il peut <strong>présomer</strong> l'existence d'un compte par recoupement (factures, virements identifiés en sortie de société), mais c'est l'avocat qui demandera ensuite la levée du secret bancaire au juge.</p>

<h2>Le rapport patrimonial type</h2>
<p>30 à 50 pages structurées : synthèse exécutive (2 pages), cartographie graphique des actifs (1 page), détail par famille d'actifs (immobilier, sociétés, financier, autres), liste des présomptions à confirmer judiciairement (2-3 pages), pièces sources (capture RCS, BODACC, cadastres). Le rapport est conçu pour être directement utilisable par l'avocat dans une procédure de divorce ou de saisie.</p>

<h2>Coût et délai</h2>
<table border="1" cellpadding="10" cellspacing="0"><tr><th>Périmètre</th><th>Coût HT</th><th>Délai</th></tr><tr><td>Patrimoine France, individu seul</td><td>2 500-6 000 €</td><td>2-3 semaines</td></tr><tr><td>Patrimoine + sociétés liées</td><td>5 000-12 000 €</td><td>3-6 semaines</td></tr><tr><td>Patrimoine international (1-2 pays)</td><td>10 000-25 000 €</td><td>4-8 semaines</td></tr></table><p>Pour les divorces avec enjeu supérieur à 500 000 €, le coût de l'enquête patrimoniale est presque toujours rentabilisé.</p>
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