Enquête patrimoniale : la spécialité signature des cabinets B2B
Liquidation de régime matrimonial, recouvrement de créance, succession contestée : l'enquête patrimoniale identifie les actifs cachés. Méthode et limites.
Liquidation de régime matrimonial, recouvrement de créance, succession contestée : l'enquête patrimoniale identifie les actifs cachés. Méthode et limites.
Trois cas où l'enquête patrimoniale change la donne
D'abord en divorce contentieux : un conjoint dissimule des comptes, une SCI au nom d'un proche, des cryptos. La liquidation du régime matrimonial dépendra de ce qu'on retrouve. Ensuite en recouvrement de grosse créance : avant de saisir, il faut savoir où saisir. Enfin en succession contestée : un héritier soupçonne un autre d'avoir détourné des actifs avant ou après le décès.
Les sources d'information mobilisables
- Registre du commerce et des sociétés (RCS, accessible via Infogreffe)
- Publications légales (BODACC, JO de l'INPI)
- Registre national des bénéficiaires effectifs (RBE) — partiellement public
- Cadastre et fichier immobilier (consultation possible avec intérêt légitime)
- Réseaux d'informateurs (anciens collaborateurs, voisins commerciaux)
- OSINT international pour les actifs hors France
Le détective combine ces sources pour reconstituer la cartographie patrimoniale réelle.
Ce que le détective NE peut PAS faire
Important : le détective ne peut pas accéder aux comptes bancaires (secret bancaire), ni au fichier FICOBA (réservé à l'administration fiscale et à la justice), ni au fichier des comptes à l'étranger (FATCA). Il peut présomer l'existence d'un compte par recoupement (factures, virements identifiés en sortie de société), mais c'est l'avocat qui demandera ensuite la levée du secret bancaire au juge.
Le rapport patrimonial type
30 à 50 pages structurées : synthèse exécutive (2 pages), cartographie graphique des actifs (1 page), détail par famille d'actifs (immobilier, sociétés, financier, autres), liste des présomptions à confirmer judiciairement (2-3 pages), pièces sources (capture RCS, BODACC, cadastres). Le rapport est conçu pour être directement utilisable par l'avocat dans une procédure de divorce ou de saisie.
Coût et délai
| Périmètre | Coût HT | Délai |
|---|---|---|
| Patrimoine France, individu seul | 2 500-6 000 € | 2-3 semaines |
| Patrimoine + sociétés liées | 5 000-12 000 € | 3-6 semaines |
| Patrimoine international (1-2 pays) | 10 000-25 000 € | 4-8 semaines |
Pour les divorces avec enjeu supérieur à 500 000 €, le coût de l'enquête patrimoniale est presque toujours rentabilisé.